Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.25
Versions de la disposition

Texte complet
51.25. Les Producteurs de bovins choisissent le candidat qui reçoit le meilleur pointage selon la grille d’évaluation établie à l’annexe 4. Si ce candidat est un producteur de veaux de grain ou une personne physique qui entend le devenir, il reçoit l’historique personnellement, s’il est propriétaire d’une partie des actifs d’une société ou d’une personne morale qui est producteur de veaux de grain ou qui entend le devenir, l’historique est émis à cette société ou personne morale.
On entend par «actifs», les actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale ou les parts sociales d’une société.
Décision 9466, a. 8; Décision 10886, a. 1; Décision 10886, a. 1.
51.25. La Fédération choisit le candidat qui reçoit le meilleur pointage selon la grille d’évaluation établie à l’annexe 4. Si ce candidat est un producteur de veaux de grain ou une personne physique qui entend le devenir, il reçoit l’historique personnellement, s’il est propriétaire d’une partie des actifs d’une société ou d’une personne morale qui est producteur de veaux de grain ou qui entend le devenir, l’historique est émis à cette société ou personne morale.
On entend par «actifs», les actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale ou les parts sociales d’une société.
Décision 9466, a. 8.
© Gouvernement du Québec